La sauvegarde financière accélérée, un nouveau moyen de restructuration financière

Comme évoqué à l’article précédent, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 vient d’instituer la SFA, ou « sauvegarde financière accélérée », qui entrera en vigueur le 1er mars 2011.

A mi-chemin entre les procédures amiables et collectives de traitement des difficultés des entreprises, ce nouveau dispositif devrait permettre aux dirigeants d’accélérer la restructuration financière de leur entreprise sans perturber son activité commerciale puisque les fournisseurs n’en seront pas affectés.

Les conditions d’ouverture de cette SFA sont toutefois assez restrictives : primo, l’entreprise doit déjà bénéficier d’une procédure de conciliation entamée avec ses créanciers financiers (établissements de crédit, créanciers obligataires, etc.) ; secundo, ne pas se trouver en état de cessation des paiements (ce qui n’est pas le cas en matière de conciliation) ; tertio, être dotée de comités de créanciers (obligatoires au-delà de 150 salariés ou de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires) ; quarto, avoir obtenu le soutien de la majorité qualifiée (2/3) des créanciers financiers sur son plan.

Sa durée limitée dans le temps - un mois renouvelable une seule fois - implique que la SFA servira en fait principalement à obtenir et enregistrer l’adhésion de créanciers minoritaires récalcitrants à un accord de conciliation préalablement négocié.

Cette réforme est cependant novatrice car elle va à l’encontre d’un des principes fondamentaux du droit des procédures collectives, à savoir l’égalité de traitement des créanciers.

L’accueil des établissements de crédit, déjà généralement hostiles à la sauvegarde classique, ne sera sans doute pas des plus favorables à la SFA puisque ce dispositif leur imposera le gel de leurs créances alors les autres créanciers de l’entreprise (fournisseurs, Trésor, organismes sociaux, etc.) continueront d’être payés dans les conditions habituelles.
Si la volonté initiale du législateur, telle qu’elle résulte de son projet soumis à consultation en août dernier, était de faciliter par la loi le sauvetage des PME, on assiste finalement à la mise en place un « prepack plan » issu tout droit du Chapter 11 américain et destiné à préserver l’exploitation d’entreprises d’une certaine taille ayant fait l’objet de montages financiers audacieux, voire dangereux, au cours des dernières années.

On peut penser, en outre, que cette SFA tendra encore un peu plus les relations difficiles entre les fonds d’investissements et les banques, ces dernières pouvant être de plus en plus tentées de convertir leurs créances en titres de capital.

Dominique Descamps